Le projet d’évaluation, après « validation par le conseil pédagogique » (alors que le code de l’Éducation, supérieur dans la hiérarchie des normes, précise que le conseil pédagogique n’est que consultatif et « ne peut porter atteinte à [notre] liberté pédagogique ». Art L912‑1–1 du code de l’Éducation), est ensuite « présenté en conseil d’administration ».
Le terme « présenté » entretient un flou : doit-il être voté pour pouvoir s’appliquer ? La question est d’importance car si le projet d’évaluation est voté au CA, il pourrait intégrer le Projet d’établissement et s’imposer aux enseignant∙es (Article L912‑1–1 du Code de l’Éducation). La contrainte serait la même si ce Projet d’évaluation conduisait à intégrer au règlement intérieur la question de l’évaluation des élèves.
Or, même sans vote, une fois acté en CA, le projet d’évaluation s’appliquera aux personnels et ira rejoindre le projet d’établissement à plus ou moins brève échéance. Ainsi, ne pas voter le projet ne protège pas plus que le fait de le voter.
Tout l’enjeu est donc que le projet qui arrive au CA soit le moins contraignant possible grâce à nos actions en amont. À défaut, nous incitons les personnels à refuser ces mesures contraignantes en CA. Et il est au moins nécessaire de déposer une motion refusant de le cautionner, si possible en y associant les parents d ‘élèves.
Ci-dessous un exemple de motion.
motion projet évaluation UPSEN pdf
